Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente de produits numériques commercialisés sous la marque Sequora.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

2. Vendeur

3. Produits concernés

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits numériques commercialisés sous la marque Sequora.

Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités, conditions techniques d’utilisation et, le cas échéant, conditions de licence propres à chaque produit sont présentées sur sa page de vente ou dans la documentation qui lui est associée.

Certains produits peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation ou d’une licence spécifique. Ces dispositions particulières complètent les présentes conditions générales de vente sans priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives applicables.

4. Prérequis techniques et compatibilité

Les fonctionnalités essentielles, les prérequis techniques, les éventuelles restrictions d’installation ainsi que les informations pertinentes relatives à la compatibilité et à l’interopérabilité de chaque produit sont indiqués sur sa page de présentation ou dans la documentation mise à disposition avant l’achat.

Il appartient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Lorsque l’utilisation d’un produit nécessite un logiciel, une application, un système d’exploitation ou un environnement particulier, cette information est précisée avant l’achat.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de présentation ou de commande du produit concerné. Le prix total applicable est communiqué au client avant la validation de sa commande.

Sequora peut proposer des offres de lancement, réductions, codes promotionnels ou licences offertes. Les conditions et la durée de ces offres sont précisées lorsqu’elles sont proposées.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6. Commande et paiement

La commande est passée en ligne selon le parcours de commande présenté au client au moment de l’achat.

Avant de valider sa commande, le client peut vérifier les informations relatives au produit commandé ainsi que son prix et, le cas échéant, corriger les informations saisies.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement. Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés au moment de la commande.

Une confirmation de la commande est adressée au client à l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat.

7. Utilisateurs mineurs

Les produits Sequora ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants, mais peuvent être utilisés par des utilisateurs mineurs. Lorsqu’une autorisation de leur représentant légal est nécessaire pour effectuer un achat, les utilisateurs mineurs doivent l’obtenir avant de passer commande.

8. Livraison numérique

Les produits numériques sont mis à disposition selon les modalités indiquées au moment de la commande, notamment par e-mail, lien de téléchargement, lien d’accès ou clé de licence, selon la nature du produit concerné.

Sauf indication contraire précisée avant la commande, le produit est mis à disposition sans retard injustifié après la validation de la commande et du paiement.

Le client doit fournir une adresse e-mail valide lui permettant de recevoir les informations nécessaires à l’accès ou à l’utilisation du produit. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de cette adresse lors de la commande.

Lorsque la mise à disposition nécessite l’envoi d’un lien, d’un fichier ou d’une clé de licence, celui-ci est transmis selon les modalités précisées lors de la commande.

9. Licence d’utilisation

Sauf conditions particulières indiquées pour le produit concerné, l’achat d’un produit numérique Sequora confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.

Le produit reste la propriété intellectuelle de Sequora ou, le cas échéant, de ses ayants droit. L’achat ne transfère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit.

Sauf autorisation expressément prévue pour le produit concerné, il est notamment interdit de revendre, redistribuer, mettre à disposition du public ou partager le produit, ainsi que de communiquer à un tiers une clé de licence personnelle.

Les éventuelles conditions particulières d’installation, de nombre d’appareils ou d’utilisateurs autorisés sont précisées dans la licence ou la documentation du produit concerné.

10. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance.

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, à condition que les conditions légales permettant cette perte du droit de rétractation soient réunies.

Lorsque la mise à disposition immédiate d’un produit nécessite le consentement exprès du client au commencement de l’exécution et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ces éléments sont recueillis dans le parcours de commande avant la fourniture du produit.

11. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Support

Le support relatif aux produits Sequora est assuré à l’adresse contact@sequora-apps.fr.

Le client est invité à fournir les informations nécessaires à la compréhension et à la résolution du problème rencontré. Selon la nature de la demande, des informations techniques, une référence de commande ou une clé de licence peuvent notamment être demandées.

Sequora s’efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable, sans garantir une disponibilité permanente ni un délai de réponse déterminé.

13. Responsabilité et sauvegarde

Le client est tenu de respecter les prérequis techniques et les conditions d’utilisation indiqués dans la présentation ou la documentation du produit.

Il lui appartient de prendre les précautions raisonnables nécessaires à la sauvegarde de ses propres fichiers et données lorsqu’il utilise un produit Sequora.

Sequora ne garantit pas qu’un produit soit adapté à un usage particulier qui n’est pas prévu dans sa présentation ou sa documentation, ni qu’il fonctionne dans un environnement ne respectant pas les prérequis techniques annoncés.

Ces dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur en application des garanties légales ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi.

14. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la commande, de la fourniture des produits et du support sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Sequora, accessible sur le site internet de Sequora.

Cette politique précise notamment les données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.

En cas de litige entre le client et Sequora, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client adressera préalablement une réclamation écrite à Sequora à l’adresse contact@sequora-apps.fr.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Sequora dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur, au sens de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation compétent :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.

16. Modification des conditions générales de vente

Sequora peut modifier les présentes conditions générales de vente afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses produits, de ses services ou de la réglementation applicable.

Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où celle-ci est passée. Une modification ultérieure des présentes conditions générales de vente ne modifie pas les conditions applicables aux commandes déjà conclues, sauf lorsque la réglementation applicable l’impose.